CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

 

1. Identification du vendeur

La société GREMALEO SAS
93, rue de Neauphle – 78670 Villennes Sur Seine
SIREN : 948 273 719
TVA : FR28948273719
Email : contact@estamo.fr

Ci-après dénommée « le Vendeur ».

2. Produits

Les produits sont présentés sur le site internet www.estamo.fr.

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le site.

Les visuels, photos et descriptions sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site ou directement auprès du Vendeur.

Important :

• Les ventes sont principalement destinées à des professionnels (B2B)
• Les particuliers (B2C) bénéficient de droits spécifiques (voir article 12)
• Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros :

• HT pour les professionnels
• TTC pour les particuliers

Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le prix appliqué est celui validé au moment de la commande.

5. Commande

La commande est validée après :

• acceptation du devis ou validation en ligne
• paiement ou accord de conditions de règlement

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de défaut de paiement.

6. Paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

• virement bancaire
• carte bancaire via PayPal
• autres moyens proposés sur le site

Toutes les commandes passées sur le site sont payables au moment de la commande.

Le Vendeur peut accorder un délai de règlement pour les commandes sur devis.

En cas de retard de paiement :

• pénalités légales applicables
• indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (B2B)

7. Livraison

Modalités

Les produits sont livrés :

• par un transporteur choisi par le Vendeur
• à l’adresse indiquée par le client

Délais

Les délais d’expédition sont donnés à titre indicatif (généralement 5 à 7 jours).

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards liés au transport.

Réception

Le client doit vérifier les produits à réception.

Toute anomalie doit être :

• mentionnée sur le bon de livraison
• signalée immédiatement au transporteur
• confirmée par écrit au Vendeur sous 48 heures

8. Installation et utilisation

Les produits sont fournis en kit et doivent être installés conformément à la notice.

Le client est responsable :

• de la bonne installation
• du respect des conditions d’utilisation

Le client reconnaît que les produits nécessitent une évaluation préalable des conditions du site (pente, sol, support, environnement).

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise mise en œuvre.

9. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• des dommages liés à une mauvaise installation
• d’une utilisation non conforme
• de conditions de terrain inadaptées

Le Vendeur ne garantit pas l’adéquation du produit à un usage spécifique non validé préalablement.

Les produits sont destinés à un usage professionnel ou technique.

10. Garantie

Les produits bénéficient de la garantie légale contre les défauts de fabrication.

Ne sont pas couverts :

• l’usure normale
• les dommages liés à une mauvaise utilisation
• les modifications non autorisées

11. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet.

12. Droit de rétractation (B2C uniquement)

Conformément à la loi, les particuliers disposent d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation.

Exceptions :

• produits personnalisés ou sur mesure (ex : escaliers adaptés)
• produits déjà installés ou utilisés

Les frais de retour sont à la charge du client.

13. Retours

Tout retour doit être validé au préalable par le Vendeur.

Les produits doivent être :

• non utilisés
• dans leur état d’origine

14. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (grève, transport, pénurie, etc.).

15. Propriété intellectuelle

Les marques ESTAMO® et MINISTAMO® sont protégées.

Toute reproduction est interdite.

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige :
compétence des tribunaux du siège du Vendeur (B2B)